Conditions générales de vente
- Les présentes clauses font loi entre Le Relais de la Haute Sambre et le client. Elles ne peuvent être modifiées, sauf accord mutuel écrit. Ces conditions excluent celles du client.
- Sauf stipulation contraire, nos devis sont valables 1 mois.
- En cas de retard dans l’exécution des travaux en raison de cas fortuits ou de force majeure, comme l’intempérie, ni indemnité de dommages ni intérêt ne seront dus au client. Ces cas ne sont pas prétexte à résiliation du contrat de la part du client.
- Toute intervention de tiers sur le chantier ou tout défaut de paiement du client à l’échéance dégagent Le Relais de la Haute Sambre de sa responsabilité.
- Toute commande de travaux n’est valablement faite qu’au responsable du secteur, par écrit et non aux ouvriers ou aux chefs d’équipe.
- La garantie de bonne reprise (pousse) des plantes fournies n’est pas assurée, sauf stipulation écrite contraire.
- Dans le cas de réalisation de pelouse, les dégâts provenant de personnes extérieures au Relais de la Haute Sambre ou d’animaux n’engagent pas notre responsabilité. Les pulvérisations ne sont réalisées que si elles sont prévues au devis.
- Un acompte (dont montant repris au verso) rend opérationnelle l’acceptation du devis envoyée par le client. Le solde est payable dans les 15 jours à dater de la réception de la facture. La T.V.A. est toujours à charge du client.
- Toute commande peut être annulée gratuitement par le client dans les 8 jours francs de sa signature. Toutefois, les marchandises ou les fournitures déjà achetées par le Relais de la Haute Sambre pour ce chantier, seront livrées et facturées au client. Au-delà de ce délai de 8 jours francs, l’annulation entraîne l’obligation pour le client de payer 15% du montant du devis.
- Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure une indemnité forfaitaire de retard de 15% du montant principal de la facture avec un minimum de 50 € outre un intérêt de retard de 1,5% par mois depuis la date de facturation. Chaque mois entamé sera compté pour un mois complet. Il est expressément convenu que le client renonce à se prévaloir de l’article 1231 du Code Civil. En outre, le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne de plein droit l’exigibilité de toutes les autres factures adressées au même client. En cas de manquement du Relais de la Haute Sambre, le client pourra également se prévaloir de la présente clause. Si l’adresse de facturation et toutes les informations utiles à la facturation ne sont pas celles reprises sur notre devis et/ou l’acceptation du devis, le client s’engage à nous transmettre par écrit, les informations correctes, faute de quoi, il renonce à justifier tout retard de paiement en invoquant des coordonnées incorrectes sur la facture. Idem en ce qui concerne des procédures administratives particulières qui seraient à suivre dans le cadre de la facturation. Le client s’engage à nous communiquer toute erreur ou omission dans les renseignements qui le concernent repris sur les devis, contrats et/ou acceptation de devis ou de supplément de commande.
- En cas de non-paiement du client, les marchandises et fournitures livrées restent la propriété du Relais de la Haute Sambre sous la surveillance du client.
- Pour les contrats d’entretien, en cas de non-paiement à l’échéance, les travaux pourront être suspendus ou arrêtés. Les surcoûts sont à charge du client. (Voir point 10 ci-dessus)
- Tout litige est la compétence exclusive des Tribunaux de Charleroi ou de la Justice de Paix de Thuin, quels que soient les modes de paiement, acceptations de règlements ou lieux de livraison.
- Les données personnelles sont traitées à des fins administratives et comptables. Elles ne sont pas communiquées aux tiers sauf dans le cadre de l’application d’une disposition légale ou réglementaire ou dans le cadre de la gestion normale de l’entreprise telle que la gestion du contentieux. Tout client peut consulter ses données personnelles et les faire corriger. A cet effet, le client adresse une lettre avec une copie de sa carte d’identité par voie postale ou par mail à l’adresse RGPD@rhs.be .
